La cour d’appel de Bruxelles a communiquĂ© aux parties plusieurs dĂ©cisions concernant les astreintes que des dĂ©tenus avaient obtenues suite aux grèves qui se sont dĂ©roulĂ©es dans les prisons francophones du pays d’avril Ă  juin 2016. Comme l’avaient constatĂ© en rĂ©fĂ©rĂ© les premiers juges, la cour d’appel estime elle aussi que les conditions de dĂ©tention durant cette grève peuvent ĂŞtre assimilĂ©es Ă  un traitement dĂ©gradant au sens de l’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme. Les astreintes sont confirmĂ©es, mais diminuĂ©es Ă  250 euros par jour avec un plafond de 7500 euros par dĂ©tenu.
Dans les prisons d’Ittre et de Nivelles par exemple, une trentaine de dĂ©tenus avaient intentĂ© une action en rĂ©fĂ©rĂ© contre l’Etat belge pour dĂ©noncer le fait qu’ils n’avaient plus droit Ă  une douche par jour, qu’ils Ă©taient privĂ©s de la visite de leurs avocats et de leur famille, que les repas n’Ă©taient plus distribuĂ©s trois fois par jour, et que les appels tĂ©lĂ©phoniques qu’ils Ă©taient autorisĂ©s Ă  passer Ă©taient fortement limitĂ©s. En rĂ©fĂ©rĂ©, Ă  dĂ©faut pour l’Etat belge de rĂ©tablir certains de ces droits, ils avaient obtenu que l’Etat soit condamnĂ© Ă  une astreinte de 1.000 euros par jour et par dĂ©tenu.
« S’il n’est pas douteux que cette grève a suscitĂ© des difficultĂ©s d’organisation pour l’Etat belge, tel n’eut sans doute pas Ă©tĂ© le cas si l’Etat avait pris prĂ©ventivement des mesures aptes Ă  rĂ©pondre Ă  pareille situation (…) Ă  tout le moins pour ne pas faire subir aux intimĂ©s un traitement dĂ©gradant au sens de l’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme », indique notamment la dĂ©cision de la cour d’appel.
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