En rĂ©action au mouvement des surveillants pĂ©nitentiaires qui s’est dĂ©roulĂ© en janvier 2018, l’administration pĂ©nitentiaire a dĂ©cidĂ© de rĂ©duire le salaire de tous les surveilllants en arrĂŞt durant cette pĂ©riode.

Les syndicats contestent la dĂ©cision, car la procĂ©dure normale (contre-visite mĂ©dicale par un mĂ©decin) n’a pas Ă©tĂ© appliquĂ©e.

Selon l’avocat Me Marc-Olivier Conti, spĂ©cialisĂ© en droit public interrogĂ© par France3 RĂ©gion, « En France, le droit de grève et la continuitĂ© du service public sont des principes Ă  valeur constitutionnelle ». En se basant sur le principe de la continuitĂ© du service, les fonctionnaires de l’administration pĂ©nitentiaire sont soumis Ă  un statut spĂ©cial.Celui-ci leur interdit totalement de faire grève.Cette règle est basĂ©e sur les « risques d’atteinte Ă  l’ordre public » qu’une grève pourrait entraĂ®ner, par exemple des mutineries de prisonniers.

Cependant l’avocat spĂ©cialisĂ© Ă©voque un problème de procĂ©dure : Le mĂ©decin dispose d’une autonomie totale dans ses diagnostics : un arrĂŞt de travail signĂ© par un mĂ©decin est toujours prĂ©sumĂ© lĂ©gal. En cas de doute, l’employeur peut demander une contre-visite par un mĂ©decin. Mais l’administration ne peut se substituer Ă  une autoritĂ© mĂ©dicale pour contester le bien-fondĂ© d’un arrĂŞt.

Les circonstances (pendant la pĂ©riode de grève) n’ont aucune consĂ©quence sur la validitĂ© de la dĂ©cision du mĂ©decin. Selon Me Conti, « on peut d’ailleurs parfaitement comprendre qu’un agent psychologiquement fragile ait des difficultĂ©s Ă  reprendre le travail dans un tel contexte ».

L’administration sera donc dans l’obligation de traiter chaque dossier au cas par cas. En cas de recours, elle devra prouver qu’un tel contrĂ´le a Ă©tĂ© effectuĂ©.

Vous aimez cet article ?

Participez à l’évolution d’ACTU Pénitentiaire avec un don de 1,00 € !

€1,00

Publicités