đŸ‡«đŸ‡· Peut-on demander des justificatifs Ă  des surveillants concernant leurs arrĂȘts mĂ©dicaux ❓

AprĂšs le mouvement de grĂšve sans prĂ©cĂ©dent des surveillants pĂ©nitentiaires dĂ©but janvier, et alors que la loi leur refuse ce droit, certains surveillants font l’objet de demandĂ©s dĂ©taillĂ©es sur leur Ă©tat de santĂ© lors d’arrĂȘt maladie.

L’administration pĂ©nitentiaire s’octroie le droit de demander des justifications qui frĂŽlent la violation du secret mĂ©dical nous confie Europe 1

Pourtant,  le Code du travail stipule qu’un employeur ne peut pas connaĂźtre la pathologie d’un salariĂ© en arrĂȘt de travail. Le secret mĂ©dical doit ĂȘtre rigoureusement respectĂ© mĂȘme en cas de soupçon sur l’absence abusive de l’employĂ© arrĂȘtĂ©. Il peut envoyer au moment de l’arrĂȘt un mĂ©decin contrĂŽleur, lequel est lui aussi tenu au secret mĂ©dical ne pouvant dĂ©livrĂ© aucune information sur la pathologie dont souffre le salariĂ© contrĂŽlĂ©.

Si l’employeur est certain que le motif mĂ©dical de l’arrĂȘt est infondĂ©, il doit attendre que le mĂ©decin contrĂŽleur se borne Ă  confirmer que le salariĂ© Ă©tait bien malade ou pas. Attention, ce contrĂŽle ne peut intervenir que si l’employeur verse un complĂ©ment de rĂ©munĂ©rations au salariĂ©s en plus des indemnitĂ©s versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale.

Il faut croire que les surveillants n’en font pas partie car on leur demande de justifier de leur Ă©tat de santĂ© et de parler de leur maladie pour justifier l’absence de travail pendant les grĂšves de leurs collĂšgues.

Une contestation par les syndicats va donc s’effectuer devant le tribunal administratif et ce à bon droit.

3 Commentaires

  1. il y a secret mĂ©dical , et grippe , voilĂ  c’est classĂ© !

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