C’est une mesure qui avait Ă©tĂ© dĂ©criĂ©e lorsque Christiane Taubira l’avait proposĂ© sous le mandat de François Hollande en 2013. Nicole Belloubet souhaite faciliter les sorties de prison au deux tiers de la peine. Nous revenons donc sur cette mesure, passĂ©e quasiment inaperçue dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.

ConcrĂštement, une personne condamnĂ©e Ă  cinq ans de prison pourra, au delĂ  de trois ans, bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif. Un juge de l’application des peines (JAP) dĂ©cidera une sortie de prison sous la forme, par exemple, d’un bracelet Ă©lectronique ou d’une semi-libertĂ©.

La libĂ©ration sous contrainte doit devenir « systĂ©matique par principe », peut-on lire dans l’exposĂ© des motifs du projet de loi. Et le texte de prĂ©ciser : « Le juge de l’application des peines ne pourra refuser l’octroi de la libĂ©ration sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spĂ©cialement motivĂ©e, qu’il est impossible de la mettre en Ɠuvre. »

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