🇫🇷 Saint-Martin-de-Ré: La tentative de suicide d’une surveillante reconnue comme accident de service

Les faits s’Ă©taient dĂ©roulĂ©s le 15 mars 2013 Ă  la maison centrale de Saint-Martin-de RĂ©, oĂą une surveillante avait fait une tentative de suicide et s’était tirĂ©e une balle dans l’abdomen avec son arme de service dans un mirador de la prison. 

Le directeur de la maison centrale, puis le directeur de l’administration pénitentiaire statuant sur recours hiérarchique, avaient refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Saisie en appel par le ministre de la justice, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence selon laquelle un accident, tel que peut l’être une tentative de suicide, survenu sur le lieu et dans le temps du service, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

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Le mĂ©tier de surveillant fait Ă©tat de difficiles conditions de travail au regard du manque d’effectif et des agressions dont ils sont victimes de la part de personnes dĂ©tenues. Sans omettre les tensions internes qui peuvent exister entre les surveillants comme cela Ă©tait le cas pour la surveillante concernĂ©e. La cour a d’ailleurs relevĂ© « que les agressions dont l’agent avait Ă  plusieurs reprises Ă©tĂ© victime de la part d’une collègue avaient eu lieu dans l’exercice des fonctions et que la perturbation Ă©motionnelle que ces agressions avaient suscitĂ© s’était accentuĂ©e dans la perspective d’un retour en activitĂ© de cette collègue Ă  l’issue d’un congĂ© maladie. » Sud Ouest