🇫🇷 Prisons: Le Conseil d’État juge les tarifs tĂ©lĂ©phoniques des dĂ©tenus trop Ă©levĂ©s

Nous vous faisions part de l’action d’un dĂ©tenu de Joux-la-Ville de saisir le Conseil d’État jugeant les tarifs tĂ©lĂ©phoniques trop Ă©levĂ©s. 

La plus haute juridiction administrative a donné gain de cause à ce détenu qui soutenait que les prix des communications étaient « manifestement disproportionnés ». Le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré dans la loi.

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La haute juridiction a par contre jugĂ© que les dĂ©penses liĂ©es au contrĂ´le des communications tĂ©lĂ©phoniques, permettant l’Ă©coute, l’enregistrement et l’archivage des conversations, ne devaient pas ĂŞtre mises Ă  la charge des dĂ©tenus.  L’avocat du dĂ©tenu a rĂ©agi « Cette dĂ©cision va permettre, je l’espère, de rĂ©duire le coĂ»t des communications pour les dĂ©tenus ». Le Figaro