🇫🇷 Guyane: L’Ă©tat condamnĂ© Ă  verser 8500 euros Ă  deux anciens dĂ©tenus pour leurs conditions de dĂ©tention

Le Tribunal administratif de la Guyane a condamné l’Etat à verser les sommes de 5 500 euros et 3 000 euros à deux anciens détenus.

En effet, en vertu de la convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales et du code de procĂ©dure pĂ©nale, l’administration pĂ©nitentiaire doit garantir des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubritĂ© dans les locaux de dĂ©tention. La responsabilitĂ© de l’Etat est engagĂ©e lorsque les conditions de dĂ©tention ne rĂ©pondent pas de manière satisfaisante Ă  ces critères. C’est ce qu’a jugĂ© le tribunal administratif de guyane pour trois anciens dĂ©tenus de la maison d’arrĂŞt de RĂ©mire-Montjoly, deux ont eu gain de cause.

Les deux anciens détenus ont donc respectivement touché 5500 et 3000 euros chacun. en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. FranceGuyane