🇫🇷 Châteaudun: L’administration pĂ©nitentiaire condamnĂ©e Ă  payer plus de 10 000 euros Ă  un surveillant de la prison

La cour administrative d’appel a condamné l’administration pénitentiaire à verser un peu plus de 10.000 € à un surveillant du centre de détention de Châteaudun.

En cause des heures supplĂ©mentaires qu’il avait faites entre 2011 et 2015, et qu’elle ne lui avait jamais rĂ©glĂ©es. Le surveillant, qui avait pourtant Ă©tĂ© dĂ©savouĂ© en première instance par le tribunal administratif d’OrlĂ©ans, en novembre 2017, rĂ©clamait initialement près de 17.000 € Ă  l’Etat et 3.000 € supplĂ©mentaires de frais de justice. Selon L’Echo RĂ©publicain, Le major avait Ă©tĂ© accusĂ© de « se prĂ©senter trente minutes avant le dĂ©part en mission », d’avoir « un temps de parcours anormalement Ă©levĂ© » lors des transferts de dĂ©tenus, ou encore « une attente non nĂ©cessaire “afin que l’heure tourne” lors d’hospitalisations de dĂ©tenus Ă  l’hĂ´pital de la PitiĂ©-SalpĂŞtrière, Ă  Paris ».

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Selon son avocat, le major pĂ©nitentiaire « a produit Ă  son administration l’ensemble des relevĂ©s d’heures, validĂ©s par ses supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques, faits lors des activitĂ©s de transferts [de dĂ©tenus] ». La cour a dĂ©cidĂ© que l’administration devait lui payer ses heures supplĂ©mentaires.