🇫🇷 Prisons: Le conseil constitutionnel prive l’administration pĂ©nitentiaire d’une arme hautement dissuasive

Le Conseil constitutionnel a invalidĂ© l’article d’une ordonnance de 1958 que l’administration pĂ©nitentiaire utilise comme arme anti-grève.

S’appuyant sur l’ordonnance de 1958, le directeur de l’administration des prisons, en accord avec la chancellerie, avait prononcĂ© près de 2 000 mises Ă  pied temporaires avec retenue sur salaire, assorties ou non du sursis, considĂ©rant qu’il s’agissait lĂ  d’une « cessation concertĂ©e du service ». La dĂ©cision du conseil constitutionnel intervient Ă  compter du jour oĂą elle est rendue et s’applique Ă  toutes les affaires non jugĂ©es Ă  cette date. Elle n’est pas rĂ©troactive, comme le souhaitait le syndicat majoritaire de la pĂ©nitentiaire Force ouvrière Ă  l’origine de ce combat contre l’administration. Les sanctions dĂ©jĂ  prononcĂ©es ne seront pas annulĂ©es.

Dans le journal Le Point, Emmanuel Baudin le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral de Force ouvrière pĂ©nitentiaire  insiste « Pour autant, cette dĂ©cision prive l’administration d’une arme dont elle ne s’Ă©tait pas privĂ©e de faire usage, comme on l’a encore vu rĂ©cemment après l’attaque au couteau de deux surveillants par un dĂ©tenu radicalisĂ© Ă  CondĂ©-sur-Sarthe le 5 mars dernier » et d’ajouter, cette dĂ©cision « peut aussi intĂ©resser (ses) collègues de la police nationale ». « Avec cette disposition, l’administration a pu sanctionner des collègues rĂ©ellement malades, en burn-out ou victimes de stress justifiant un arrĂŞt. En 24 heures, elle Ă©tait parvenue ainsi Ă  briser notre mouvement. Ă€ prĂ©sent, elle va devoir respecter les règles d’une procĂ©dure Ă  la loyale, saisir un mĂ©decin-expert, entendre les observations des agents. Les suspensions arbitraires ne seront plus possibles ».

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