🚨 La nouvelle arme des surveillants pénitentiaires pour partir en grève !

Archive 12/01/18 Vendin-le-Vieil © actupenit.com

« L’administration pĂ©nitentiaire Ă  un nouveau talon d’Achille » conclut un communiquĂ© national du syndicat FO PĂ©nitentiaire.

Après la dĂ©cision du conseil constitutionnel qui rendait contraire Ă  la constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance n°58-696 du 6 aoĂ»t relative au statut spĂ©cial qui prĂ©voyait que les sanctions pouvaient ĂŞtre prononcĂ©es  » en dehors des garanties disciplinaire » le lĂ©gislateur devait redonner la main Ă  la Direction de l’Administration PĂ©nitentiaire ( DAP). Cette dernière a très rapidement rĂ©agi en proposant l’article 54 de la loi de transformation de la fonction publique qui introduit maintenant l’interdiction pure et simple du droit de grève des surveillants pĂ©nitentiaires.

Mais elle doit maintenant respecter le principe du contradictoire, dénoncé par le Conseil Constitutionnel soutenu par le syndicat FO.

Ainsi, en cas de mouvement de grève (acte collectif d’indiscipline caractĂ©risĂ©e ou de cessation concertĂ©e du service) l’administration devra informer les surveillants concernĂ©s de l’engagement d’une procĂ©dure disciplinaire, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception prĂ©cisant les griefs Ă  leurs encontre.

Ă€ Lire :  đź”´ Faits divers: Deux mois aprĂ©s sa sortie de prison, il viole une femme lors d’un cambriolage

Les surveillants auront ensuite 10 jours francs pour formuler des observations Ă©crites, avec l’assistance d’un dĂ©fenseur de leur choix.

Pour le syndicat FO les choses sont simples. Avant l’administration pouvait sanctionner un surveillant dès les premiers jours d’un mouvement de grève, dĂ©sormais elle devra attendre jusqu’au 12ème jour pour entendre le surveillant et son dĂ©fenseur.

Le syndicat conclut : « si demain nous devons partir en grève, il ne faudra pas attendre une semaine pour dĂ©poser les clefs, mais bel et bien le faire dès le premier jour. Car l’Administration PĂ©nitentiaire n’aura d’autres choix que de nĂ©gocier la fin du mouvement de grève, ne pouvant laisser les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires sans personnel pendant une dizaine de jours. »

Le syndicat FO entend bien vouloir utiliser cette faille pour aller chercher une véritable réforme sécuritaire, statutaire et indemnitaire.