🇫🇷 Argentan : MĂ©content d’avoir Canal+ un dĂ©tenu fait condamner l’Ă©tat

Un dĂ©tenu du centre de dĂ©tention d’Argentan a attaquĂ© l’Ă©tat en justice, celui-ci rĂ©clamait au tribunal administratif de Caen de se faire rembourser des frais de redevance audiovisuelle.

En effet, le dĂ©tenu a expliquĂ© avoir Ă©tĂ© surpris de devoir payer 7,73 euros par mois Ă  compter de FĂ©vrier 2018, sur une pĂ©riode de dix mois pour un abonnement au bouquet de chaĂ®nes Canal+, alors qu’il avait indiquĂ© ne pas vouloir y souscrire. Comme le relate Actu.fr, l’homme rĂ©clame la somme de 77 euros ainsi que 250 euros de prĂ©judice moral.

Ă€ Lire :  🇫🇷 Avignon : Le dĂ©tenu condamnĂ© pour avoir mordu un surveillant pĂ©nitentiaire

Pour le tribunal, si pour des « raisons techniques », l’établissement n’a pas été en mesure de couper l’accès du détenu à ces chaînes payantes « cette circonstance ne peut permettre à l’administration pénitentiaire de lui facturer ce service ».

Elle condamne donc l’Ă©tat Ă  payer la somme de 40 euros au dĂ©tenu, une partie de la somme rĂ©clamĂ©e. En effet, depuis 2017, les dĂ©tenus propriĂ©taires de leur tĂ©lĂ©vision, payent 4 euros chaque mois Ă  l’administration pour payer les coĂ»ts de la maintenance des infrastructures et du rĂ©seau dĂ©diĂ©. Par contre le tribunal a rejetĂ© la demande de prĂ©judice du dĂ©tenu.