🇫🇷 Argentan : Mécontent d’avoir Canal+ un détenu fait condamner l’état

Un détenu du centre de détention d’Argentan a attaqué l’état en justice, celui-ci réclamait au tribunal administratif de Caen de se faire rembourser des frais de redevance audiovisuelle.

En effet, le détenu a expliqué avoir été surpris de devoir payer 7,73 euros par mois à compter de Février 2018, sur une période de dix mois pour un abonnement au bouquet de chaînes Canal+, alors qu’il avait indiqué ne pas vouloir y souscrire. Comme le relate Actu.fr, l’homme réclame la somme de 77 euros ainsi que 250 euros de préjudice moral.

Pour le tribunal, si pour des « raisons techniques », l’établissement n’a pas été en mesure de couper l’accès du détenu à ces chaînes payantes « cette circonstance ne peut permettre à l’administration pénitentiaire de lui facturer ce service ».

Elle condamne donc l’état à payer la somme de 40 euros au détenu, une partie de la somme réclamée. En effet, depuis 2017, les détenus propriétaires de leur télévision, payent 4 euros chaque mois à l’administration pour payer les coûts de la maintenance des infrastructures et du réseau dédié. Par contre le tribunal a rejeté la demande de préjudice du détenu.