🇫🇷 Nantes : L’État condamnĂ© Ă  payer 1.500 euros Ă  un dĂ©tenu après lui avoir confisquĂ© 81 DVD Pornographiques

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Le tribunal administratif de Nantes a condamnĂ© l’État ce vendredi 6 mars 2020 pour vice de forme Ă  un ancien dĂ©tenu qui contestait la confiscation de 81 DVD pornographiques dĂ©couverts dans sa cellule.

L’homme Ă©tait incarcĂ©rĂ© depuis quatre ans au centre pĂ©nitentiaire de Nantes. Il avait Ă©tĂ© sanctionnĂ© après la dĂ©couverte de 81 DVD pornographiques dans sa cellule. Les films Ă©taient entrĂ©s illĂ©galement dans la prison. Le directeur lui avait donc reprochĂ© une infraction au règlement intĂ©rieur.

Le 30 août 2017, le détenu avait expressément formulé une demande de communication des motifs de cet avertissement mais le ministère de la Justice est resté silencieux.

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Or, le code des relations entre le public et l’administration stipule que « les motifs de toute dĂ©cision implicite de rejet [doivent] ĂŞtre communiquĂ©s dans le mois suivant la demande ». « L’homme est fondĂ© Ă  soutenir que la dĂ©cision attaquĂ©e est entachĂ©e d’un dĂ©faut de motivation », en a conclu  le tribunal administratif de Nantes.

En conséquence, l’État a été condamné à verser 1 500 € au requérant pour ses frais d’avocat rapporte actu.fr.