🇫🇷 Nantes : L’État condamnĂ© Ă  payer 1.500 euros Ă  un dĂ©tenu après lui avoir confisquĂ© 81 DVD Pornographiques

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Le tribunal administratif de Nantes a condamnĂ© l’État ce vendredi 6 mars 2020 pour vice de forme Ă  un ancien dĂ©tenu qui contestait la confiscation de 81 DVD pornographiques dĂ©couverts dans sa cellule.

L’homme Ă©tait incarcĂ©rĂ© depuis quatre ans au centre pĂ©nitentiaire de Nantes. Il avait Ă©tĂ© sanctionnĂ© après la dĂ©couverte de 81 DVD pornographiques dans sa cellule. Les films Ă©taient entrĂ©s illĂ©galement dans la prison. Le directeur lui avait donc reprochĂ© une infraction au règlement intĂ©rieur.

Le 30 août 2017, le détenu avait expressément formulé une demande de communication des motifs de cet avertissement mais le ministère de la Justice est resté silencieux.

Or, le code des relations entre le public et l’administration stipule que « les motifs de toute dĂ©cision implicite de rejet [doivent] ĂŞtre communiquĂ©s dans le mois suivant la demande ». « L’homme est fondĂ© Ă  soutenir que la dĂ©cision attaquĂ©e est entachĂ©e d’un dĂ©faut de motivation », en a conclu  le tribunal administratif de Nantes.

En conséquence, l’État a été condamné à verser 1 500 € au requérant pour ses frais d’avocat rapporte actu.fr.