🇫🇷 Perpignan : SanctionnĂ© par l’administration pĂ©nitentiaire lors de la grève de 2018, la justice donne gain de cause a un surveillant

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C’est une victoire pour ce surveillant pĂ©nitentiaire, sanctionnĂ© par son administration il y a un an et demi. Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler sa mise Ă  pied alors qu’il avait Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme grĂ©viste par l’administration pĂ©nitentiaire.

En 2018, d’importantes grèves secouaient la pĂ©nitentiaire. l’administration pĂ©nitentiaire avait sanctionnĂ© massivement ses agents, en raison de leur prĂ©tendue participation au mouvement social qui a touchĂ© toutes les prisons françaises. « Elle avait considĂ©rĂ© que les agents en congĂ©s de maladie ordinaire au moment du mouvement Ă©taient « de fait » grĂ©vistes. Qui plus est, la plupart des sanctions avaient Ă©tĂ© notifiĂ©es aux agents plusieurs mois après les faits », explique Me Camille Manya, l’avocate du surveillant  perpignanais en question. Un recours avait donc Ă©tĂ© effectuĂ© et le tribunal de Montpellier a conclu que la faute ne pouvait ĂŞtre retenue et que, sans contrĂ´le, son arrĂŞt-maladie ne pouvait ĂŞtre assimilĂ© Ă  une cessation concertĂ©e du travail.

« L’État n’a même pas produit d’éléments en défense, sans pour autant, de lui-même, retirer les sanctions infligées, résume Me Camille Manya. Nul doute que les prochains jugements qui seront rendus par les tribunaux administratifs statueront en ce sens, et on ne peut que s’en féliciter ». 

Depuis cette grève et suite aux procĂ©dures intentĂ©es notamment par le syndicat FO PĂ©nitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalitĂ© avait Ă©tĂ© posĂ©e et, le 10 mai 2019, le conseil constitutionnel avait estimé qu’il existait une contradiction aux droits et libertĂ©s. Un arrĂŞtĂ© qui pourrait valoir jurisprudence et empĂŞcher dĂ©sormais l’État de sanctionner directement et sans aucune garantie de dĂ©fense un agent Ă  qui l’on reproche d’avoir participĂ© Ă  un mouvement de cessation concertĂ©e du service.

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Pour le syndicat FO PĂ©nitentiaire qui s’est exprimĂ© dans le journal L’indĂ©pendant, « ces diverses victoires juridiques sont importantes. Elles garantissent d’une part l’obligation d’un dĂ©bat contradictoire entre l’administration et les agents devant s’expliquer d’une procĂ©dure Ă  leur encontre et, d’autre part, d’affirmer l’abus et le non-respect qu’a pu avoir l’administration envers des personnels qui se sont vus infliger des sanctions du fait d’être en arrĂŞt-maladie ».