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Yvelines : Mis en examen pour viol il est remis en liberté pour vice de procédure

Prison
Illustration ©️Pixabay

Un homme mis en examen pour viol sur personne vulnérable a été incarcéré à la prison de Bois-d’Arcy, dans les Yvelines.

L’individu avait été incarcéré en février. Placé en détention provisoire, il lui est reproché d’avoir abusé sexuellement d’une femme “qu’il savait particulièrement vulnérable en raison de son état mental”. Les faits remontent à juin 2021.

“L’appel n’a pas pu être traité dans un délai utile”

Le suspect a dans la foulée fait appel de cette décision. Mais voilà, selon une source dans La Provence, “suite à une erreur”, cet appel n’a jamais été transmis à la chambre d’instruction de la cour d’appel de Versailles.

Les conséquences sont gravissimes car “l’appel n’a pas pu être traité dans un délai utile”. Cela a entraîné la remise en liberté de cet homme.

Son placement sous contrôle judiciaire a donc été décidé par le juge d’instruction. Il a pour obligation de se rendre dans un commissariat une fois par semaine. Il a également interdiction de rentrer en contact avec la victime.

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